Une petite mairie qui veut s'équiper d'un outil numérique pense presque toujours devoir passer par un appel d'offres, avec son règlement de consultation, ses critères pondérés et ses délais de plusieurs mois. Pour une bonne partie des projets réellement utiles à une commune de quelques milliers d'habitants, ce n'est pas le cas.

Ce que dit le droit de la commande publique

Un décret du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et de services, de 40 000 à 60 000 € HT. Cette hausse s'applique aux marchés dont la consultation est lancée à compter du 1er avril 2026. En dessous de ce montant, un maire ou une direction générale des services peut contacter directement un prestataire, échanger, et signer, sans jamais passer par une publication sur un profil d'acheteur.

Concrètement, ça veut dire qu'un outil d'intelligence artificielle sur mesure, pensé pour un besoin précis de la commune, plutôt qu'un abonnement générique, peut être commandé directement, sur devis, comme n'importe quelle prestation de service classique.

Pourquoi ce seuil compte particulièrement pour l'IA

Un outil d'IA vraiment utile à une petite mairie n'a pas besoin d'un budget de métropole. Un assistant d'accueil citoyen, un outil de recherche dans les archives municipales, ou une veille des subventions adaptée au profil de la commune, se construisent à un coût largement compatible avec ce seuil, surtout comparé aux marchés qu'une commune passe déjà régulièrement pour l'entretien de la voirie ou la restauration scolaire.

Ça change aussi la nature de la démarche. Sous appel d'offres, une collectivité rédige un cahier des charges avant même de savoir précisément ce qui est possible, avec le risque de figer une solution mal calibrée. En dessous du seuil, la discussion peut commencer par un échange sur les vrais irritants du quotidien des agents, et le périmètre se construit ensuite avec le prestataire, pas contre lui.

Ce que ce seuil ne change pas

Ce n'est pas un blanc-seing. Les principes généraux de la commande publique restent applicables : bon usage des deniers publics, respect de la concurrence dans l'esprit sinon dans la procédure. Une collectivité reste tenue de solliciter plusieurs devis si elle le juge utile, et le montant total d'un besoin ne peut pas être artificiellement découpé en plusieurs petits marchés pour rester sous le seuil, une pratique que le juge administratif sanctionne clairement.

Pour les projets qui dépassent ce seuil, notamment quand plusieurs communes veulent mutualiser un outil à l'échelle intercommunale, une procédure adaptée reste nécessaire. Mais même dans ce cas, la loi plafonne l'exigence de chiffre d'affaires minimum qu'un acheteur public peut demander à un candidat à deux fois le montant estimé du marché, sauf justification exceptionnelle. Un petit prestataire avec un chiffre d'affaires modeste n'est donc pas automatiquement écarté d'un marché de taille raisonnable.

Une intercommunalité mutualise plus facilement

Pour un projet qui dépasse le périmètre budgétaire d'une seule commune, l'intercommunalité reste le point d'entrée le plus efficace : un même outil, une fois construit, se déploie ensuite sur plusieurs communes membres, chacune avec ses propres documents et son propre contenu, pour un coût par commune très inférieur à un développement isolé.